Dans le cadre du « Formulaire d'envoi de documents en ligne », la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Charente-Maritime met en œuvre un traitement informatisé comportant des données vous
concernant.
Les informations traitées ne sont accessibles qu'à des agents de l'Assurance Maladie soumis au
secret professionnel ou à des destinataires déterminés, dans le respect des dispositions
réglementaires.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à leur gestion et conforme aux dispositions en
vigueur.
Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous
disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent ainsi que d'un droit
à leurs limitations.
Le droit d'opposition s'applique, sauf à ce que l'organisme justifie d'un motif légitime et
impérieux comme un fondement légal obligeant leurs traitements.
Ces droits sont pris en compte sur demande écrite adressée au Directeur de l'organisme ou au Délégué
à la Protection des Données :
- CPAM de Charente-Maritime , 55 rue de Suède CS 70507 17014 LA ROCHELLE CEDEX 1
- DPO de la CPAM de Charente Maritime - dpo.cpam-charente-maritime@assurance-maladie.fr
En cas de difficultés dans l'application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut
introduire une réclamation auprès de l'autorité indépendante en charge du respect de la protection
des données personnelles.
Commission Nationale Informatique et Libertés - CNIL - TSA-80715 - 75334 PARIS CEDEX 07